Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société « AD REM INTERNATIONAL CONSULTANT », Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.400 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 328 543 996, auprès de l’ensemble des acheteurs professionnels , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet « www.adrem-conseil.com ».

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « AD REM INTERNATIONAL CONSULTANT » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France Métropolitaine, y compris la Corse.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le processus de validation de la commande se fait dans un premier temps par l’impression par le Client du bon de commande disponible sur le site internet.

Dans un second temps, il appartient au Client de renseigner au sein du bon de commande ses coordonnées personnelles accompagnées d’une adresse électronique valide ainsi que d’un numéro de téléphone, et de mentionner la référence des produits souhaités avec indication de leur quantité.

Enfin, le bon de commande est à renvoyer par courrier postal au siège social de la société « 47 rue Maurice Flandin 69003 LYON 03 » accompagné du règlement par chèque bancaire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Une fois la commande acceptée par le Vendeur, le Client recevra un courrier électronique lui indiquant que sa commande lui a été envoyée.

Les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le professionnel est le suivant « 0 820 222 003 » ( numéro indigo ).

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : « info@adrem-conseil.com »dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi au Vendeur du bon de commande par courrier postal.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prix sont indiqués sur le site et sont exprimés en euros HT (hors taxes).

Ils comprennent les frais de traitement, d’expédition et de transport qui restent à la charge du Vendeur.

Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Le prix indiqués sur le site internet sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les commandes spécifiques du Client, notamment pour ce qui concerne une commande de grande quantité de produits et d’une demande de mise en réseau des produits, feront l’objet d’un devis spécifique préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

La commande sur devis ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Une facture sera établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, sans escompte, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

4.2 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.

4.3 Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le règlement des achats s’effectue par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France.

Ce chèque bancaire sera remis à l’encaissement dès réception.

4.4 Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

ARTICLE 5 – Configuration minimale requise

Afin de permettre le fonctionnement des produits proposés à la vente sur le site internet « www.adrem-conseil.com », le Client doit préalablement s’assurer, avant toute commande, de disposer sur son ordinateur des logiciels suivants :

Microsoft Powerpoint 2007,

Microsoft Excel 2007.

La clientèle est d’ores et déjà informée qu’aucun retour de produit ne pourra être acceptée par le Vendeur en cas de dysfonctionnement de celui-ci s’il s’avère que la configuration minimale requise n’est pas respectée sur le matériel informatique du Client.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse du Client, « AD REM INTERNATIONAL CONSULTANT » ne livrant toutefois pas en poste restante, boite postale, point relais ou lieu public.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par écrit électronique à « info@adrem-conseil.com » toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférent.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Aucun produit ne pourra être remplacé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par le Vendeur en bon état, tel que livré par ses soins. En particulier, le produit ne devra pas être descellé.

Avant tout retour du produit au Vendeur, le Client devra impérativement contacter « AD REM INTERNATIONAL CONSULTANT » par courrier électronique ou téléphone en appelant le n° 0 820 222 003 (numéro indigo).

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L 121-18 4° du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 7 jours à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par le jurisprudence française.

ARTICLE 10 – Droit de propriété intellectuelle

Il est expressément rappelé à la clientèle que les produits mis en vente sur le site internet « www.adrem-conseil.com » font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle. C’est ainsi que tout produit vendu doit uniquement faire l’objet d’une utilisation par une seule et unique personne physique. Toute projection en public, sous quelque forme que ce soit, est d’ores et déjà interdite, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
Toute reproduction du produit, sous quelque forme que ce soit, non autorisée préalablement par le Vendeur est strictement interdite.

Toute mise en réseau du produit devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du Vendeur après demande de devis adressée à « info@adrem-conseil.com ».
Tout contrevenant aux présentes dispositions s’expose à de lourdes sanctions pénales.

ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur.
Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « www.adrem-conseil.com » qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et de brevets.

Toute personne physique ou morale qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site « www.adrem-conseil.com », doit obligatoirement en demander l’autorisation à « AD REM INTERNATIONAL CONSULTANT ».

Tout lien hypertexte renvoyant au site de « AD REM INTERNATIONAL CONSULTANT » et utilisant la technique du framing ou du in-line est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé par « AD REM INTERNATIONAL CONSULTANT », devra être retiré sur simple demande de « AD REM INTERNATIONAL CONSULTANT ».

ARTICLE 13 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la Loi française.
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

ARTICLE 14 – Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander par le biais du site internet de « AD REM INTERNATIONAL CONSULTANT » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugées.

La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.